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Relation avec l'Etat et les services sociaux


Vous avez des difficultés à payer vos cotisations aux caisses-maladies ?
Vous devez faire une demande d'aide sociale ?
Vous désirez bénéficier d'une allocation maternité ?
Vous n'avez pas de quoi payer le home ?
Vous avez besoin d'aide au quotidien en raison de votre santé ?
Votre enfant a besoin de soins dentaires et vous ne savez pas comment les financer ?
Vous voulez être conseillé pour effectuer votre démarche ou lorsque celle-ci n'a pas abouti ?


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Vous avez des difficultés à payer vos cotisations aux caisses-maladies ?

l'assuré peut demander un subside pour l'aider à prendre en charge ses assurances, notamment en cas de changement notable de la situation financière ou familiale. L'Office cantonal de l'assurance-maladie - OCAM - est l'organe cantonal compétent pour accorder un subside, visant à couvrir partiellement ou totalement le montant de l'assurance.

Ce service fournit également tout renseignement sur les conditions de l'assurance de base, les listes d'assureurs, que faire en cas de litige, etc.

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Vous devez faire une demande d'aide sociale ?

Pour toute demande de subvention, le patient doit s'adresser au Service social de sa commune de domicile. Si, comme première démarche, un simple coup de téléphone devrait suffire pour exprimer son besoin, il apparaît que dans la réalité une certaine obstination soit nécessaire pour se faire entendre et comprendre. Le demandeur doit renseigner clairement le service de sa situation économique et personnelle en présentant tous les documents qui puissent étayer sa demande. ATTENTION, si le service juge la collaboration du patient insuffisante en matière de renseignements sur sa situation, il peut refuser d'intervenir.

Si le patient doit bénéficier d'une prestation médicale dont le remboursement n'est pas prévu dans la LAMal et que sa situation familiale et/ou économique ne lui permet pas d'en assurer le financement, il peut demander une aide pour « prestation circonstantielle » à l'État. Elle ne lui sera accordée que si un examen approfondi aura démontré la nécessité de la prestation.

Il convient alors de prendre contact avec un médecin qui puisse faire l'examen nécessaire et justifier de l'importance de l'intervention puis prendre contact avec le Service social de la commune de domicile du patient pour effectuer la demande d'aide pour « prestation circonstantielle ». Une fois encore, dans un premier temps, un simple coup de téléphone pour exprimer le besoin et la situation devrait suffire à faire débuter une démarche.

En règle générale, l'aide sociale ne doit pas être remboursée. Le remboursement peut être envisagé si :

  • l'aide a été obtenue par tromperie
  • le bénéficiaire a eu un gain inattendu (héritage, loterie, don, etc...) lui permettant de rembourser l'entier de l'aide accordée
  • le bénéficiaire s'est engagé à rembourser au moment où il a reçu l'aide

Le cas échéant, le remboursement de l'aide social s'effectue sans intérêts, à moins qu'elle n'ait été obtenue par tromperie. Si l'aide sociale a été octroyée dans l'attente de prestations d'assurances, son remboursement pourrait être exigé dès l'encaissement desdites prestations.

Quelle que soit la situation de la personne dans le besoin, un bon conseil est toujours bienvenu afin de clarifier les solutions à disposition. À ce titre, les services et institutions suivants proposent volontiers leur aide.

Contactez:
Le Service social de votre commune
La Boutique d'information sociale
Des organismes d'entraide comme le CSP (Centre social protestant) ou Caritas peuvent également vous aider.

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Vous désirez bénéficier d'une allocation maternité ?

L'allocation maternité est une allocation perte de gains. Il faut donc contacter la caisse de compensation à laquelle vous êtes affiliée, celle de votre ancien employeur si vous ne travaillez plus ou encore la caisse cantonale de compensation.

Pour pouvoir toucher une allocation maternité, il faut :

  • avoir été assurée au sens de la LAVS1 pendant la quasi totalité de la grossesse (9 mois pour une grossesse à terme, 8 mois pour une grossesse moins de 9 mois, 7 mois pour une grossesse de moins de 8 mois, 6 mois pour une grossesse de moins de 7 mois);
  • ou être active en qualité d'indépendante ou active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèce; 
  • ou être chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une; 
  • ou être en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant,
    pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition
    que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment
    réalisé;
  • ou être active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé2

Dans les situations particulières ou la personne n'entre dans aucune de ces catégories, les cas sont discutés entre la caisse cantonale de compensation et l'Office Fédéral des Assurances Sociales.

La demande doit se faire auprès de la dernière caisse de compensation à avoir encaissé l'AVS/APG/AI, soit directement par la bénéficiaire, soit via l'employeur.

En règle générale, c'est à la mère de faire les démarches. Si elle ne le fait pas, l'employeur peut le faire à sa place, voir même les proches.

Si la bénéficiaire de l'allocation maternité reçoit déjà une indemnité journalière (AI, chômage, accident, service militaire ou civile, etc...), cette dernière est suspendue le temps que l'allocation maternité est perçue. L'allocation maternité est alors au moins égale au montant de l'indemnité journalière.

Voici une liste de liens vers des documents officiels :
Demande d'allocation de maternité
Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité à remplir si la salariée a plusieurs employeurs (394 Ko)
Attestation de l'employeur pour femmes au chômage sans indemnités de chômage3 (303 Ko)
Adresses des caisses de compensation AVS

Pour toute question ou tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la caisse cantonale de compensation.

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Vous n'avez pas de quoi payer le home ?

Si vous n’avez pas les moyens de payer le prix de pension du home, vous pouvez bénéficier d’une aide de la Caisse cantonale de compensation AVS/AI. C’est l’agence régionale du domicile où loge la personne avant l’entrée au home qui doit être contactée. Si cela est nécessaire, des aides individuelles sont fournies, en plus des prestations complémentaires, pour payer le home. Dans le canton de Neuchâtel des bénévoles formés et encadrés par Pro Senectute aident les personnes qui en ont besoin à administrer financièrement et administrativement leurs affaires contre une somme modique (25.-/mois en 2013).

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Vous avez besoin d'aide au quotidien en raison de votre santé ?

Les personnes assurées et domiciliées en Suisse peuvent demander une allocation pour impotence auprès de l’Office de l’assurance-invalidité de leur canton. Une personne est impotente dès lors qu’elle a besoin d’une aide régulière d’autrui pour les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, se nourrir, etc.) et que son état nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle. Cette allocation est déterminée en tenant compte de plusieurs facteurs (degré d’impotence, âge, résidence dans un home ou non), mais ni le revenu ni la fortune ne sont pris en considération. L’impotence ne doit pas être couverte par une autre assurance (par exemple l’assurance-accidents, ou militaire), et elle doit s’être manifestée pendant au moins un an.

Bonification pour tâches d'assistance
Les proches qui s’occupent de personnes qui bénéficient d’une allocation pour impotence moyenne ou grave peuvent, sous certaines conditions, inscrire un revenu sur leur compte, revenu qui sera pris en compte lors du calcul de la rente AVS ou de la rente AI. Le proche aidant ne reçoit pas de salaire, mais lorsqu’il atteint la retraite, ou qu’il doit bénéficier d’une rente AI, le temps passé à aider un proche bénéficiant d’une allocation pour impotence moyenne ou grave améliore sa rente.
Le proche qui souhaite bénéficier de cette bonification doit contacter la caisse cantonale de compensation du domicile de la personne dont elle s’occupe. Les conditions suivantes doivent être toutes remplies :
♦ Proximité de l’habitation : pas plus d’une heure de trajet ou une distance entre les deux domiciles de moins de 30 km.
♦ Proximité de parenté : seuls les conjoints, père, mère, frère, sœur, grands- parents, beaux-parents et enfants peuvent y prétendre
♦ Le proche aidant ne doit pas être au bénéfice d’une bonification pour tâche éducative
♦ Le proche aidant doit être obligatoirement soumis à l’AVS

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Votre enfant a besoin de soins dentaires et vous ne savez pas comment les financer ?

Certaines communes - Neuchâtel, la Chaux-de-Fonds, Le Locle par exemple - prennent partiellement en charge les frais dentaires des enfants, sous certaines conditions (revenus, nombre d’enfants notamment).
Les services sociaux, guichets sociaux, assistants sociaux des communes sont à votre service en cas de difficulté. N’hésitez pas à les contacter.

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Vous voulez être conseillé pour effectuer votre démarche ou lorsque celle-ci n'a pas aboutie ?

Parmi les organismes à même de vous proposer sinon une aide au moins une écoute, on peut citer :
OSP (Organisation Suisse des Patients)
ANAAP (Association neuchâteloise d'accueil et d'action psychiatrique)
Pro mente sana
La Boutique d'information sociale
Le CSP (Centre social protestant)
Caritas

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1 LAVS = Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Retour au texte

2Exemple : une femme au bénéfice d'un contrat de travail, en incapacité de travail et qui a perdu son droit au salaire parce que la durée de son incapacité de travail a dépassé la limite fixée dans le contrat de travail. Retour au texte

3Ce document concerne les femmes qui sont sans emploi au moment de l'accouchement, et ne reçoivent pas d'allocation parce qu'elles ne se sont pas inscrites au chômage, quand bien même elles y auraient droit.Retour au texte