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Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH

Ce bureau a pour but d'organiser une expertise extrajudiciaire lorsque le patient présume qu’un médecin en pratique privée ou actif dans un hôpital a commis une faute de diagnostic ou de traitement ayant entraîné un dommage considérable à sa santé.

Utiliser cette voie est une opportunité pour les patients, les médecins, les hôpitaux et les assureurs RC concernés de régler leur différend à l'amiable, donc sans procédure judiciaire.
Le coût pour une demande d'expertise est de CHF 1'000.- (TVA non comprise) à la charge du patient.

Le bureau d'expertises n'est pas compétent pour établir des expertises pour le domaine des assurances sociales (exactitude d'une expertise pour l'obtention d'une rente AI, contestation d'une expertise mandatée par l'assureur-accident).

Le patient formule sa demande ou confie cette tâche à un avocat ou une organisation de patients. Il doit dans tous les cas signer la demande lui-même. Le bureau d’expertises ne donne suite qu’aux demandes qui remplissent les conditions fixées par son règlement (cf. art. 5 et 7).

Le bureau d'expertises soumet la demande au délégué de la société suisse de discipline médicale concernée, lequel indique un ou plusieurs noms d’experts au bureau d’expertises s’il est d’avis qu’il faut entrer en matière (l’entrée en matière n’est par exemple pas donnée si le délégué pense qu’il est peu probable qu’une faute ait été commise ; cf. art. 5 du règlement).

Si une expertise est réalisée, elle va confirmer ou non l’existence d’une faute. Si une faute est constatée, le ou les expert/s se prononcent également sur le lien de causalité entre cette faute et le dommage à la santé du patient.
L'évaluation de l'importance du préjudice éventuel ne fait pas partie de l'expertise FMH. Ainsi, si la responsabilité du médecin est démontrée par l’expertise (faute et causalité sont constatées par l’expert), les parties devront encore négocier le montant de l’indemnité, phase qui ne fait pas partie de la procédure d’expertise.

Si les négociations n'aboutissent à aucun accord, le patient doit décider s'il veut ou non intenter un procès.

Le site de la FMH propose sous sa rubrique bureau d'expertise les textes suivants:

  • Informations générales
  • Règlement et commentaire
  • Documents pour les patients

Contacts :
Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH
CP 65
3000 Berne 15

Tél. :
Pour la Suisse romande : M. Sebastian Lerch - 031 359 12 14
Pour la Suisse alémanique et le Tessin : Mme Marcella Manzo - 031 359 12 13
Horaires :
Du lundi au vendredi : 8h - 12h

Site : http://www.fmh.ch/ww/fr/pub/prestations/bureau_expertises.htm