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Autorité de conciliation en matière de santé

L'autorité de conciliation en matière de santé peut être interpellée pour toute violation des droits du patient reconnu par la loi sur la santé. Elle a pour tâche de se renseigner et de tenter de concilier les parties. Si elle n'y parvient pas, elle transmet le dossier, avec son préavis, au département. Le département se prononce alors sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au soignant.

L'autorité de conciliation est désignée par le Conseil d'Etat.
Elle est constituée par un juriste neutre (Mme Isabelle Biéri, présidente titulaire; Mme Claire-Lise Mayor-Aubert, présidente suppléante, magistrate), un représentant des médecins ou du corps professionnel concerné (le Dr Pierre-Yves Bilat, titulaire; le Dr Jacques Epinay, suppléant) et d'un représentant des patients (M. Jean-Jacques Bise, juriste et membre de l'Association droitsdupatient.ch,  ou M. Emile Saison, ancien directeur de home). Lorsque le litige ne concerne pas un médecin mais un autre professionnel reconnu à l'art. 52 LdS, l'autorité de conciliation s'attache, en plus, les services d'un représentant de la profession.

Ce service est gratuit.

Le patient peut se plaindre pour tout acte d'un soignant qui lui aurait déplu.

Il faut déposer une plainte écrite. L'autorité envoie une lettre au soignant, le soignant répond. S'il n'y a pas accord, une réunion est organisée.

L'autorité de conciliation ne peut pas jouer de rôle juridique.

S'il s'agit d'objectiver une faute, la démarche auprès de l'Autorité de conciliation peut représenter une perte de temps (le délai de prescription, variable suivant les cantons, est parfois bref). Il est alors plus adéquat de s'adresser directement au bureau des expertises extrajudiciaire de la FMH à Lausanne. D'une part ils seront de bon conseil et d'autre part c'est l'organe le plus à même de prouver l'existence d'une faute médicale.


Autorité de conciliation en matière de santé (ACMS)
Service juridique de l'État
Rue de la collégiale 12
2000 Neuchâtel


courriel   ACMS@ne.ch
 

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