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Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA

L'Ombudsman met à disposition de l'assuré un service de médiation avec sa compagnie d'assurance afin de régler tout type de contentieux qui peut exister entre une assurance privée et son client.

Cet organisme n'a pas pour mission de renseigner sur des aspects généraux liés aux assurances. Il n'entre pas en matière non plus pour des questions liées aux autres assurances (AI, AVS, APG, LACI, Assurance militaire), ni en ce qui concerne les caisses-maladies ou les assurances complémentaires.

Il s'agit d'un service gratuit et neutre.

L'Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA n'entre en matière que lorsque l'assureur est affilié à l'Association Suisse d'Assurances (ASA). Vous trouverez la liste des assurances membres de l'ASA à cette adresse.

Comme son nom l'indique, il traite également avec la SUVA, le plus grand assureur accident en Suisse. Depuis peu, l'offre de médiation s'est étendue aux questions liées à la LPP.

Pour soumettre une demande à l'Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA, il faut lui adresser une lettre comportant les éléments suivants :

  • coordonnées personnelles de la personne assurée
  • indication de l'assureur impliqué
  • brève description de l'état de faits
  • brève description de vos questions ou de votre requête

Et y joindre les documents suivants :

  • police et conditions générales de l'assurance (pour la LPP: certificat de prévoyance, règlement de l'institution)
  • ensemble des correspondances échangées avec l'assureur
  • pièces importantes en relation avec l'affaire
  • éventuelles indications des témoins ou autres moyens de preuve

On peut s'inspirer de la lettre type mise à disposition par l'Ombudsman.

Contacts :
Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
Me Olivier Subilia
Ch. Des Trois-Rois 5bis
Case postale 2608
1002 Lausanne
Tél. : 021 317 52 71
Fax : 021 317 52 70
Site : http://www.ombudsman-assurance.ch