Information et conseil sur la contraception et sur les conditions d’une interruption de grossesse

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Qui peut m’informer sur les méthodes de contraception ?

Les centres de planning familial ont pour mission de renseigner sur les questions liées à la contraception, à la grossesse ou à l’interruption de grossesse. Leurs prestations sont gratuites pour ce qui est de l’information.

Au sujet de l’interruption de grossesse, une information basée sur les lois actuelles en vigueur est disponible ci-dessous.

Le patient mineur capable de discernement a les mêmes droits que l’adulte. Le droit d’être informé, le droit d’accepter ou de refuser un traitement, le droit au respect de sa sphère privée notamment lui appartiennent en propre. Ainsi une adolescente est généralement reconnue comme responsable en matière de moyens anticonceptionnels et d’avortement.
Le médecin consulté est tenu de respecter la confidentialité si une personne mineure le lui demande.

En savoir plus:

Parfois les décisions sont difficiles à prendre et il est utile d’en parler avec d’autres.

Sont à votre disposition:

  • Le planning familial ainsi que les médecins gynécologues pour vous écouter et vous conseiller en matière de contraception, de grossesse et d’interruption de grossesse.
  • Le centre neuchâtelois de psychiatrie pour vous écouter et vous conseiller sur des questions d’ordre psychologique ou social et pour vous orienter.
  • Le centre Prévention et Santé pour un entretien quant à la contraception ou pour vous orienter.

Quelles sont les conditions d’une interruption volontaire de grossesse

Les conditions d’une interruption de grossesse sont régies par les articles 118 à 120 du code pénal suisse, l’article 34 de la Loi de Santé du Canton de Neuchâtel ainsi que par l’arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d’interruption non punissable de grossesse.

Toute femme peut, durant les 12 premières semaines de grossesse, demander par écrit une interruption de grossesse en invoquant une situation de détresse ou un danger d’atteinte grave à la santé physique. La demande doit être adressée à son gynécologue traitant ou à une des Policlinique de HNE : 

Le médecin pratiquant l’IVG a pour obligations :

  • de s’entretenir lui-même – de manière approfondie – avec la femme enceinte, de la conseiller, de l’informer des risques médicaux de l’intervention et de lui remettre un dossier d’information établi par le service de la santé publique
  • de remettre contre signature ledit dossier d’information qui contient la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services, la liste des associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle et enfin des informations sur les possibilités de faire adopter l’enfant
  • de s’assurer que la femme enceinte âgée de moins de seize ans a bénéficié d’un entretien préalable spécialisé, dans notre canton, avec un collaborateur ou une collaboratrice du planning familial et/ou du service médico-psychologique. Le service de la santé publique établit un formulaire d’attestation à cet effet

Après la 12ème semaine, un avis médical écrit est exigé, lequel doit impérativement être intégré au dossier de la patiente (dossier du gynécologue qui pratique l’IVG). Cet avis peut être établi par le médecin qui pratique l’IVG ou par un autre médecin pour autant que ce dernier soit autorisé à pratiquer dans le canton de Neuchâtel.

Toute interruption de grossesse fait l’objet d’une déclaration sur formulaire officiel de la part du médecin pratiquant l’IVG au médecin cantonal. Cette déclaration demeure anonyme et ne permet aucune identification de la femme concernée. Il ne s’agit que d’une information à des fins statistiques.

Les nouvelles dispositions n’ont aucune exigence particulière quant à la méthode employée pour la pratique de l’IVG. Le médecin cantonal a libéralisé l’emploi de la Mifégyne (médicament abortif). Il ne sera dès lors plus nécessaire de solliciter une autorisation pour son acquisition. Toutefois, elle demeure un traitement donné sous contrôle médical strict. Une IVG par pilule abortive doit aussi être déclarée.

L’office de la politique familiale et de l’égalité du canton de Neuchâtel et le service de la santé publique mettent à disposition, en 12 langues, un formulaire pour interruption de grossesse ainsi qu’un formulaire pour attester de l’entretien avec un professionnel du Planning familial ou du service médico-psychologique pour les femmes de moins de seize ans sur le site www.ne.ch. Voir ces formulaires.

Comme ces formulaires sont disponibles sur internet, il n’est pas nécessaire de se les procurer préalablement à l’entretien.