Accès rapide
La Commission de déontologie est l’une des commissions permanentes de l’association professionnelle des médecins du canton (appelée Société neuchâteloise des médecins).
Il ne s’agit pas d’un service à disposition des patients, mais d’une commission professionnelle qui veille au respect des règles de déontologie par ses membres.
Toutefois cette commission peut être saisie par un patient s’il a à se plaindre d’un médecin du point de vue déontologique et non pas quant au traitement suivi, diagnostic ou décision médicale prise. Il suffit d’exposer par écrit les faits qu’il invoque.
Dans les cas de peu de gravité, le Président peut transmettre la plainte à l’un des médiateurs de la Société qui tentera la conciliation entre les parties. Si aucune conciliation n’abouti, un double échange d’écriture sera organisé pour permettre à chaque partie d’exposer pleinement ses moyens. Ensuite, le Président de la Commission de déontologie proposera ses bons offices de conciliation. Faute d’accord, le dossier sera communiqué aux membres de la Commission de déontologie appelés à juger, cas échéant à sanctionner le médecin concerné.
Lors du traitement des plaintes par la commission, l’anonymat du plaignant est garantie par la loi.
Ce service est gratuit.
NB Cette commission ne peut être interpellée que lorsque le praticien est affilié à la société neuchâteloise de médecine.
Pour en savoir plus sur la faute déontologique, cliquez ici.
Le code de déontologie de la FMH est disponible.
Lorsque le praticien n’est pas reconnu comme professionnel de la santé par la LdS (art. 52 LdS), il faut s’informer de l’existence ou non d’une associations professionnelles au bénéfice d’un code de déontologie apparentée qui aurait, éventuellement, son propre code déontologique. Dans le cas où le praticien n’est affilié à aucune association professionnelle, il faut contacter l’autorité de conciliation. La faute tombe alors sous le coup de la loi.
Le Président de la Commission de déontologie de la SNM est le Dr Pascal Dessoulavy.
Contact
Société Neuchâteloise des Médecins
Case postale 249
Grand Rue 7
2108 Couvet
Tél. : 032 863 21 71
Fax : 032 863 16 19
Site : snm.ch
E-Mail: secretariat@avocates-ne.ch
